20
avril

HILDA NOURCY

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 avril 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2370
Plaignant(e)
Michel Durand
Intimé(e)
Hilda Nourcy
Numéro de permis
D2549
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 2 - Consigner par écrit
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Dominic Bianco
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Salvatore Ciocca
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 15 décembre 2021
Numéro d'article : 208868