- Nº de dossier
- 33-25-2586
- Date de l'audience
- 12 février 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Hugo Gaillardetz
- Nº de permis
- E7655
- Chef(s) d'accusation
-
chef 1 - Intégrité (16)
chef 2a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) (4-16)
chef 2b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) (4-16) - Lieu de pratique
- Trois-Rivières, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Audrey Rousseau-Carrillo
- Procureur de la partie intimée
- Marc Gaucher
- Président(e)
- Jean-Pierre Morin
- Membres
-
Lyne Bourdeau
Maurice Bilodeau