IMMEUBLES GLORIA INC.

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

31 janvier 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2480

Plaignant(e)

Vivianne Pierre-Sigouin

Intimé(e)

IMMEUBLES GLORIA INC.

Numéro de permis

A1848

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance

Lieu de pratique

Dollard-des-Ormeaux, Québec

Procureur de la partie plaignante

Jean-Baptiste Dube

Procureur de la partie intimée

Josée Bouret

Président(e)

À VENIR / TBD

Membres

À VENIR / TBD