IMMEUBLES VISTACOR INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

28 juin 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visiophonique (Zoom)

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2312

Plaignant(e)

Élizabeth Beaupré

Intimé(e)

IMMEUBLES VISTACOR INC.

Numéro de permis

A3324

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Sabrina Lacroix

Procureur de la partie intimée

Alain Mongeau

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Salvatore Ciocca
Denis Bureau