28
juin
IMMEUBLES VISTACOR INC.
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 28 juin 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visiophonique (Zoom)
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2312
- Plaignant(e)
- Élizabeth Beaupré
- Intimé(e)
- IMMEUBLES VISTACOR INC.
- Numéro de permis
- A3324
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- Sabrina Lacroix
- Procureur de la partie intimée
- Alain Mongeau
- Président(e)
- Jean-Pierre Morin
- Membres
- Salvatore Ciocca
Denis Bureau