19
juillet
IMMO PRESTIGE INTERNATIONAL INC.
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 19 juillet 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visioconférence Zoom
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-21-2326
- Plaignant(e)
- Élizabeth Beaupré
- Intimé(e)
- IMMO PRESTIGE INTERNATIONAL INC.
- Numéro de permis
- G2065
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- Sabrina Lacroix Sabrina Lacroix
- Procureur de la partie intimée
- À venir/TBD
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- Abdelaziz Rzik
Anne Léger