IMMOCLEF / IMMOKEY

Type d'audience

Audience sur culpabilité et sanction

Date(s) d'audience

03 avril 2023, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-22-2444

Plaignant(e)

Brigitte Poirier

Intimé(e)

IMMOCLEF / IMMOKEY

Numéro de permis

E5889

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Mont-Royal, Québec

Procureur de la partie plaignante

Betul Guler

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Claudine Barabé

Membres

Mélissa Côté
Suzanne Havard Grisé