15
mai

INTERMOBILIA INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
15 mai 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1983
Plaignant(e)
Julie Pinet, syndique adjointe
Intimé(e)
Intermobilia Inc.
Numéro de permis
E3426
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 71 et 105 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Brossard
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Yves Clermont
Membres
Denis Bureau
Renaud Thibault
Dernière mise à jour : 24 février 2017
Numéro d'article : 203382