15
février

IRINA DONDIKOVA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 février 2021, 9h30
& 16 février 2021, 9h30
& 17 février 2021, 9h30
& 18 février 2021, 9h30
& 19 février 2021, 9h30
& 22 février 2021, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2218
Plaignant(e)
François LeBel
Intimé(e)
Irina Dondikova
Numéro de permis
D6613
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 29, 62, 69, 79, 86, 105 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Luc Lachance et Me Catherine Fortin-Laurin
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208106