23
septembre

ISABELLE HUDON

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
23 septembre 2020, 9h30
& 24 septembre 2020, 9h30
& 28 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2184
Plaignant(e)
Robert Deschamps
Intimé(e)
Isabelle Hudon
Numéro de permis
D9192
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 79, 90 et 104 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
St-Hubert
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me François Marchand
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Louise Roy
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 04 mars 2020
Numéro d'article : 207662