11
avril

JACQUES GAUDREAU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
11 avril 2017, 13h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1947
Plaignant(e)
Yves Gardner, syndic adjoint
Intimé(e)
Jacques Gaudreau
Numéro de permis
B9120
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 5, 18, 20, 62, 69, 83, 84, 85, 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Normand Racine
Georgios Stathakis
Dernière mise à jour : 28 février 2017
Numéro d'article : 203386