9
février

JACQUES ZAGURY

Publié le : 10 mars 2017
Numéro d'article : 202999
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
09 février 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1955
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Jacques Zagury
Numéro de permis
B5465
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 90, 91 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean-Sébastien Roy
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Christian Goulet
M. Sylvain Thibault