27
janvier

JANIQUE PICHÉ

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
27 janvier 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2166
Plaignant(e)
Karine Lizotte
Intimé(e)
Janique Piché
Numéro de permis
G2271
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 85, 90, 96 et 112 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Dernière mise à jour : 29 novembre 2019
Numéro d'article : 207344