9
juin

JEAN DRÉAU

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
09 juin 2021, 9h30
& 10 juin 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2229
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Jean Dréau
Numéro de permis
D4795
Chef(s) d'accusation
Articles 5, 15, 62, 69, 83, 84, 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Lieu de pratique
Longueuil, QC
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Renée Barrette
Sylvain Thibault
Dernière mise à jour : 17 mars 2021
Numéro d'article : 208470