9
mars

JEAN DRÉAU

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
09 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2229
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
Jean Dréau
Numéro de permis
D4795
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 84 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Longueuil, QC
Procureur de la partie plaignante
Emmanuelle Ouimet-Deslauriers
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Sylvain Thibault
Renée Barrette
Dernière mise à jour : 30 novembre 2021
Numéro d'article : 208847