31
janvier

JEAN KARAM

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
31 janvier 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2489
Plaignant(e)
Intimé(e)
Jean Karam
Numéro de permis
B4277
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Service de diffusion d'information
Chef 2 - Information
Chef 3 - Appropriation de fonds
Chef 4 - Service de diffusion d'information
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
À VENIR / TBD
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
À VENIR / TBD
Membres
Dernière mise à jour : 13 septembre 2023
Numéro d'article : 265877