18
avril

JEAN-PHILIPPE LOISELLE

Hearing type
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
18 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2504
Plaignant(e)
Julie Gagnon
Intimé(e)
Jean-Philippe Loiselle
Numéro de permis
E8003
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Conseil
Chef 2 - Conseil
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 4 - Compétence
Chef 5a) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 5b) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 5c) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Verdun, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Sonia Loiselle
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Carlos Ruiz
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 05 décembre 2023
Numéro d'article : 266031