JEAN-PHILIPPE LOISELLE

Type d'audience

Audience sur sanction

Date(s) d'audience

19 novembre 2024, 13h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2504

Plaignant(e)

Julie Gagnon

Intimé(e)

Jean-Philippe Loiselle

Numéro de permis

E8003

Chef(s) d'accusation

Chef 2 - Conseil
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence

Lieu de pratique

Verdun, Québec

Procureur de la partie plaignante

Lise Gagnon

Procureur de la partie intimée

Sonia Loiselle

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Carlos Ruiz
Christian Goulet