- Nº de dossier
- 33-26-2603
- Date de l'audience
- 27 août 2026, 9 h 30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Jérémie Bilodeau
- Nº de permis
- D4803
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Intégrité (16)
- Procureur de la partie plaignante
- Eric Bellavance
- Procureur de la partie intimée
- Jean-François Gilbert
- Président(e)
- Louis-Denis Laberge
- Membres
-
Bianca Dudin
Marie-Claude Cyr