26
février

JOAN MCGUIGAN

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
26 février 2021, 9h30
& 21 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2237
Plaignant(e)
Julie Pinet
Intimé(e)
Joan Mcguigan
Numéro de permis
A9307
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Westmount, QC
Procureur de la partie plaignante
Maryse Ali
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Denis Bureau
Christian Goulet
Dernière mise à jour : 25 février 2021
Numéro d'article : 208441