3
avril

JOCELYNE DOUVILLE

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
03 avril 2017, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1966
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Jocelyne Douville
Numéro de permis
B9632
Chef(s) d'accusation
Art. 29, 30, 62, 69, 85 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 10 et 12 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences;
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Frantz Lemaire et Anne Léger
Dernière mise à jour : 17 mars 2017
Numéro d'article : 203181