3
novembre

JOCELYNE VACHON

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
03 novembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2411
Plaignant(e)
Julie Gagnon
Intimé(e)
Jocelyne Vachon
Numéro de permis
D6628
Chef(s) d'accusation
Chef 3b) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 1 - Mise en marché
Chef 2 - Honneur et dignité de la profession
Chef 3a) - Collaboration et méthode de concurrence
Chef 3c) - Collaboration et méthode de concurrence
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
À venir/TBD
Membres
Petrus Berkers
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 12 août 2022
Numéro d'article : 247663