16
octobre

JOËLLE BITAR (GHOSN-CHELALA)

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
16 octobre 2020, 10 h
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2044
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Joëlle Bitar (Ghosn-Chelala)
Numéro de permis
E2744
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 39, 62, 69, 77, 83, 84, 85, 86, 90, 91, 95, 112 du Règlement sur les condition d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 10, 11 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 1, 3, 11, 17 du Règlement sur les contrats et formulaires
Lieu de pratique
Verdun
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Michel Paquin
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 27 juillet 2020
Numéro d'article : 204164