16
juillet

JOHN PEREZ INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
16 juillet 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2245
Plaignant(e)
Samuel Leclerc
Intimé(e)
JOHN PEREZ INC.
Numéro de permis
E8793
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
À venir/TBD
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Denis Bureau
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 29 avril 2021
Numéro d'article : 208524