28
septembre

KARIM BAGDAD

Publié le : 18 août 2017
Numéro d'article : 203165
Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
28 septembre 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-16-1973
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Karim Bagdad
Numéro de permis
G4582
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 46, 62, 69, 83, 84, 85, 90 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Montréal
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean-Sébastien Roy
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
M. Marcel Descoteaux et
M. Robert Leroux