14
janvier

KELVIN LAM

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
14 janvier 2021, 9h30
Lieu de l'audience
À déterminer
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2257
Plaignant(e)
Yves Gardner
Intimé(e)
Kelvin Lam
Numéro de permis
F1187
Chef(s) d'accusation
1a) et 1b) - Verification and demonstration of accuracy of information
2 - Notice of disclosure
3 - Délivrance du permis de courtier ou d’agence, déclarations et informations fournies
Lieu de pratique
Sherbrooke, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 17 octobre 2020
Numéro d'article : 208228