20
mai
KHADIJA KEBBOUA
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 20 mai 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visiophonique (Zoom)
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2283
- Plaignant(e)
- Martin Cayer
- Intimé(e)
- Khadija Kebboua
- Numéro de permis
- D9893
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ - Lieu de pratique
- Laval, QC
- Procureur de la partie plaignante
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Membres