KHADIJA KEBBOUA

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

20 mai 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visioconférence Zoom

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2283

Plaignant(e)

Martin Cayer

Intimé(e)

Khadija Kebboua

Numéro de permis

D9893

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Laval, QC

Procureur de la partie plaignante

Sabrina Lacroix

Procureur de la partie intimée

À venir/TBD

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Georgios Stathakis
Carlos Ruiz