20
mai

KHADIJA KEBBOUA

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
20 mai 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2283
Plaignant(e)
Martin Cayer
Intimé(e)
Khadija Kebboua
Numéro de permis
D9893
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
2 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Sabrina Lacroix
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Georgios Stathakis
Carlos Ruiz
Dernière mise à jour : 22 décembre 2020
Numéro d'article : 208329