7
mai
LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 07 mai 2021, 9h30
- Lieu de l'audience
- Visiophonique (Zoom)
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-20-2289
- Plaignant(e)
- Élizabeth Beaupré
- Intimé(e)
- LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.
- Numéro de permis
- C8309
- Chef(s) d'accusation
- 1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
- Lieu de pratique
- Procureur de la partie plaignante
- Procureur de la partie intimée
- Président(e)
- Membres