LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

07 mai 2021, 9h30

Lieu de l'audience

Visiophonique (Zoom)

Numéro(s) de dossier(s)

33-20-2289

Plaignant(e)

Élizabeth Beaupré

Intimé(e)

LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.

Numéro de permis

C8309

Chef(s) d'accusation

1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Procureur de la partie plaignante

Procureur de la partie intimée

Président(e)

Membres