27
octobre

LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
27 octobre 2021, 13h30
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2289
Plaignant(e)
Elizabeth Beaupré
Intimé(e)
LA CAPITALE ÉLITE RÉGIONALE INC.
Numéro de permis
C8309
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 01 septembre 2021
Numéro d'article : 208718