15
novembre

LES IMMEUBLES CHARISMA INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
15 novembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Salle à déterminer
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2404
Plaignant(e)
Alexandra Tonghioiu
Intimé(e)
LES IMMEUBLES CHARISMA INC.
Numéro de permis
G1523
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Rétribution
Lieu de pratique
Laval, Québec
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Martin Courville
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Abdelaziz Rzik
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 03 août 2022
Numéro d'article : 264635