8
juillet

LEVASSEUR & CIE INC.

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
08 juillet 2021, 9h30
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2324
Plaignant(e)
Brigitte Poirier
Intimé(e)
LEVASSEUR & CIE INC.
Numéro de permis
G5680
Chef(s) d'accusation
1 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 18 février 2021
Numéro d'article : 208410