25
septembre

LINDA CHRISTIE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
25 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2191
Plaignant(e)
François LeBel
Intimé(e)
Linda Christie
Numéro de permis
B2861
Chef(s) d'accusation
Art. 9, 62, 69, 111, 105 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 12 du Règlement sur les contrats et formulaires;
Art. 25 de la Loi sur le courtage immobilier.
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Bogdan Draghia
Président(e)
Me Jean-François Mallette
Membres
Mme Ginette Cholette
M. René Morrow
Dernière mise à jour : 16 juin 2020
Numéro d'article : 208040