31
août

LISE DESMARAIS

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
31 août 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2017
Plaignant(e)
François LeBel, syndic adjoint
Intimé(e)
Lise Desmarais
Numéro de permis
A2372
Chef(s) d'accusation
Art. 2, 5, 14, 15, 18, 62, 69, 83, 86, 109 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1, 10, 13, 14 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean-Sébastien Roy
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Mme Anne Léger et
M. René Morrow
Dernière mise à jour : 21 juin 2017
Numéro d'article : 203714