9
octobre

LORRAINE DEMERS

Publié le : 21 juin 2019
Numéro d'article : 206303
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
09 octobre 2019, 9h30
& 10 octobre 2019, 9h30
& 11 octobre 2019, 9h30
Lieu de l'audience
Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2120
Plaignant(e)
Martin Cayer, syndic adjoint
Intimé(e)
Lorraine Demers
Numéro de permis
A9817
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 70, 83, 86, 105, 107 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Québec
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Jean-François Bertrand
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Danielle Bolduc
Jean Guertin