25
janvier

LOUIS BAILLARGEON

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
25 janvier 2017, 9h30
Lieu de l'audience
Hotel Marriott, Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-14-1740
Plaignant(e)
Giovanni Castiglia, syndic adjoint
Intimé(e)
Louis Baillargeon
Numéro de permis
A2548
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 13 et 35 des Règles de déontologie de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec; Art. 62, 69 et 79 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Lieu de pratique
Saint-Georges
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Michèle Thivierge
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
Robert Daoust
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 10 mars 2017
Numéro d'article : 203109