22
mars

LOUIS-CHARLES MÉNARD

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
22 mars 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2361
Plaignant(e)
Catherine Eole Pommet
Intimé(e)
Louis-Charles Ménard
Numéro de permis
C0168
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Outremont, QC
Procureur de la partie plaignante
Isabelle Martel
Procureur de la partie intimée
Josée Bouret
Président(e)
Claudine Barabé
Membres
Yvan Dufresne
Robert Daoust
Dernière mise à jour : 23 octobre 2021
Numéro d'article : 208786