11
novembre

LOUIS-ÉMILE LACHAÎNE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
11 novembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
visiophonique Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2223
Plaignant(e)
Richard Frigon
Intimé(e)
Louis-Émile Lachaîne
Numéro de permis
E8447
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 62, 69, 83 et 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Outremont
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Bogdan Draghia
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
François Villiet
Jean-Marc Corbeil
Dernière mise à jour : 29 juin 2020
Numéro d'article : 208111