8
juillet

LOUIS GAUTHIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
08 juillet 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2386
Plaignant(e)
Anne-Marie Bercier
Intimé(e)
Louis Gauthier
Numéro de permis
G7085
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Information
Chef 3a) - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 2a) - Honneur et dignité de la profession
Lieu de pratique
Laval, QC
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
À venir/TBD
Président(e)
Claudine Barabé
Membres
Jean Guertin
Anne Léger
Dernière mise à jour : 04 mai 2022
Numéro d'article : 212716