4
août

LOUISE ST-LAURENT

Publié le : 04 mai 2017
Numéro d'article : 203599
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
04 août 2017, 11 h
Lieu de l'audience
Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-2006
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Louise St-Laurent
Numéro de permis
B7557
Chef(s) d'accusation
Art. 15, 62, 69, 83, 90 et 96 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Chicoutimi
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Jean-Pierre Morin
Membres
Mme Luce Fecteau et
Mme Lana Giroux-Laveau