4
octobre

LUC BESSETTE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 octobre 2022, 9h30
& 05 octobre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visiophonique (Zoom)
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2387
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Luc Bessette
Numéro de permis
B6038
Chef(s) d'accusation
Chef 1 a) - Mise en marché
Chef 1 b) - Intégrité
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3a) - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 3b) - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Chef 3c) - Vérification d'identité et de la capacité juridique
Lieu de pratique
Longueuil, QC
Procureur de la partie plaignante
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Membres
Dernière mise à jour : 17 mai 2022
Numéro d'article : 216969