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Nº de dossier
33-25-2594
Date de l'audience
11 mai 2026, 9 h 30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Type d'audience
Audience sur culpabilité
Plaignant(e)
Alexandre Molinier
Intimé(e)
Luc Guindon
Nº de permis
F0489
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) (4-16)
Chef 2 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques (2)
Chef 3 - Objectivité, prudence, discrétion, modération et saines pratiques (2)
Chef 4 - Information (2-4-8-16)
Chef 5 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers (0)
Lieu de pratique
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
Procureur de la partie plaignante
Eric Bellavance
Procureur de la partie intimée
Martin Courville
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Marie-Claude Cyr
Sylvain Thibault