LUC GUINDON

Hearing type

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

23 octobre 2023, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2474

Plaignant(e)

Alexandre Molinier

Intimé(e)

Luc Guindon

Numéro de permis

F0489

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Mentions obligatoires, interdites ou supplétives de volonté
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 5 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ

Lieu de pratique

Pincourt, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

À VENIR / TBD

Président(e)

Jean-Pierre Morin

Membres

Denyse Marchand
Simon Léger