18
avril

LUC GUINDON

Hearing type
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
18 avril 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-23-2474
Plaignant(e)
Alexandre Molinier
Intimé(e)
Luc Guindon
Numéro de permis
F0489
Chef(s) d'accusation
Chef 1 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 2 - Mentions obligatoires, interdites ou supplétives de volonté
Chef 3 - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 4 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Chef 5 - Entrave et collaboration avec l'OACIQ
Lieu de pratique
Boucherville, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Camille Curodeau
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 24 janvier 2024
Numéro d'article : 266109