22
novembre

LUC JODOIN

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
22 novembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-21-2352
Plaignant(e)
Anne-Marie Bercier
Intimé(e)
Luc Jodoin
Numéro de permis
D5962
Chef(s) d'accusation
1 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
2 - Intégrité
3 - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
4 a - Confidentialité, protection et utilisation des renseignements personnels
4 b - Représentation d'une partie à une transaction, protection des intérêts du client et traitement équitable
Lieu de pratique
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
Martin Courville
Président(e)
Daniel Fabien
Membres
Jean Guertin
Robert Daoust
Dernière mise à jour : 08 août 2022
Numéro d'article : 264657