20
décembre

LUC MARTEL

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
20 décembre 2022, 9h30
Lieu de l'audience
Visioconférence Zoom
Numéro(s) de dossier(s)
33-22-2429
Plaignant(e)
Intimé(e)
Luc Martel
Numéro de permis
A3617
Chef(s) d'accusation
Chef 1 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 1 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Lieu de pratique
Delson, Québec
Procureur de la partie plaignante
Betul Guler
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Jean-Pierre Morin
Membres
Danielle Bolduc
Jean Guertin
Dernière mise à jour : 15 novembre 2022
Numéro d'article : 264802