22
août

LYNDA DUCHESNE

Publié le : 28 mars 2017
Numéro d'article : 203470
Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
22 août 2017, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-17-1991
Plaignant(e)
Sylvie Jacques, syndique adjointe
Intimé(e)
Lynda Duchesne
Numéro de permis
A2416
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83, 85, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Pelletier & Khelfa, avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Patrick de Niverville
Membres
Mme Renée Barrette et
M. Normand Racine