30
septembre

M. LORNE DESCHAMPS

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
30 septembre 2020, 9h30
& 01 octobre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2205
Plaignant(e)
M. Giovanni Castiglia
Intimé(e)
M. Lorne Deschamps
Numéro de permis
D5133
Chef(s) d'accusation
Art. 1, 13, 26 et 28 des Règles de déontologie de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec;
Art. 62, 69 et 106 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Nancy Forlini
M. Abdel Arzik
Dernière mise à jour : 26 mai 2020
Numéro d'article : 208068