4
août

PATRICK BARDIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
04 août 2020, 9h30
& 05 août 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-19-2159
Plaignant(e)
Mme Karine Lizotte
Intimé(e)
Patrick Bardier
Numéro de permis
D2644
Chef(s) d'accusation
Art. 62, 69, 83 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Lieu de pratique
Sorel-Tracy
Procureur de la partie plaignante
Me Vanessa J.-Goulet
Procureur de la partie intimée
Me Martin Courville
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Sylvain Thibault
M. Normand Racine
Dernière mise à jour : 26 mai 2020
Numéro d'article : 207382