22
septembre

M. RICHARD ÉTHIER

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
22 septembre 2020, 9h30
Lieu de l'audience
OACIQ
Numéro(s) de dossier(s)
33-20-2201
Plaignant(e)
M. Robert Deschamps
Intimé(e)
M. Richard Éthier
Numéro de permis
E3816
Chef(s) d'accusation
Art. 5, 15, 62, 69, 83 et 85 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Lieu de pratique
Laval
Procureur de la partie plaignante
BLOUIN, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Martin Fortier
Président(e)
Me Daniel Fabien
Membres
Mme Denyse Marchand
M. François Villiet
Dernière mise à jour : 26 mai 2020
Numéro d'article : 208065