31
octobre

MALCOLM BROOM

Type d'audience
Audience sur sanction
Date(s) d'audience
31 octobre 2019, 13h30
Lieu de l'audience
OACIQ, Brossard
Numéro(s) de dossier(s)
33-18-2118
Plaignant(e)
Robert Deschamps, syndic adjoint
Intimé(e)
Malcolm Broom
Numéro de permis
D4640
Chef(s) d'accusation
Art. 18, 20, 69, 86 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité;
Art. 1 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences;
Art. 14 du Règlement sur les contrats et formulaires
Lieu de pratique
Procureur de la partie plaignante
Blouin, Avocats
Procureur de la partie intimée
Me Alain Mongeau
Président(e)
Me Daniel M. Fabien
Membres
M. Petrus Berkers
Mme Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 13 septembre 2019
Numéro d'article : 207100