14
novembre

MANUEL SILVA

Type d'audience
Audience sur culpabilité et sanction
Date(s) d'audience
14 novembre 2024, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2524
Plaignant(e)
Catherine Pommet
Intimé(e)
Manuel Silva
Numéro de permis
E3863
Chef(s) d'accusation
1a) - Information
1b) - Information
2 - Information
Lieu de pratique
Gatineau, Québec
Procureur de la partie plaignante
Stéphanie Bouchard
Procureur de la partie intimée
Camille Curodeau
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Carlos Ruiz
Denyse Marchand
Dernière mise à jour : 09 mai 2024
Numéro d'article : 266297