14
novembre
MANUEL SILVA
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité et sanction
- Date(s) d'audience
- 14 novembre 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-24-2524
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Manuel Silva
- Numéro de permis
- E3863
- Chef(s) d'accusation
- 1a) - Information
1b) - Information
2 - Information - Lieu de pratique
- Gatineau, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Stéphanie Bouchard
- Procureur de la partie intimée
- Camille Curodeau
- Président(e)
- Patrick de Niverville
- Membres
- Carlos Ruiz
Denyse Marchand